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Normes, réglementations, jargons

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Normes, réglementations, jargons

Messagepar jonas » 02 Avril 2015, 14:13

Outils d'acquisition du foncier

Voilà un petit tour des outils juridiques sur l’acquisition ou la gérance du foncier. N’étant vraiment pas expert, je vous laisse le soin de compléter et d’approfondir !

SCI : société civil immobilière ou SGI société de gestion immobilière
C’est un outil qui permet l’acquisition d’un bien immobilier par plusieurs personnes en étant sociétaire (donc en achetant des parts de la société). Cela permet qu’il n’y ait non pas un propriétaire, mais juridiquement plusieurs personnes. Quelques avantages
• avantage fiscal pour la transmission des parts : souplesse des départs et des arrivées
• La SCI à capital variable peut permettre l'entrée de nouveaux associés
Et des défauts :
• Complète responsabilité financière, gestion d’une société.

GFA : Groupement Foncier Agricole
C’est une société avec plusieurs prise de part, comme la SCI. Le but est la conservation ou la création d’une ou plusieurs exploitations agricoles. Cet outil est souvent utilisé pour mettre à disposition des terres avec un bail, mais on peut aussi s’en servir pour exploiter des terres (GFA exploitant et GFA bailleur).

SCEA, Société Civile d’Exploitation Agricole
C’est une société sans but commercial dont le objectif est la gestion d’une ou plusieurs exploitations agricoles

GAEC, Groupement agricole d’exploitation en commun

EARL, Exploitation agricole à responsabilité limitée

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Réglementation thermique 2012

Messagepar jonas » 03 Avril 2015, 11:07

RT2012

http://www.maison-construction.com/laut ... R5izOE729s

Sur cette page on traite de la RT2012. C’est souvent une contrainte de plus dans les constructions nouvelles. Les tests post-chantiers sont (parait-il) fréquent. On est passible de 45 000 € d’amende si on prétend avoir rempli les critères et qu’on échoue au test. En terme de permis de construire, ça se complique aussi : deux nouvelles notices : une attestation d’engagement et un attestation signée d’un organisme certificateurs (qu’il faut sans doute payer...).
Donc ceci est valable pour le logement par exemple.

Par contre, j’ai trouvé la page qui indique quels bâtiments échappent à cette réglementation.

http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... -r153.html

• constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation de moins de deux ans (vous pouvez imaginer un logement temporaire pour l’installation)
• bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l’extérieur en fonctionnement habituel
• bâtiments agricoles ou d’élevage

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JARGON

Messagepar jonas » 07 Avril 2015, 09:32

- PC : Permis de construire
- COS : coefficient d'occupation des sols : rapport entre la superficie de la parcelle et le shon
- SHON : Surface Hors d'Oeuvre : c'est la superficie d'une construction (en comptant les étages) sans l'emprise des murs
- CES : Coefficient d'emprise au sol
- RT 2012 : Réglementation thermique
- DTU : documents technique unifiés : ce sont tous les documents qui normalisent la mise en œuvre. Il en existe par matériaux (celui de la paille est récent de 2012 !) > les dtu sont des documents normatifs qui aide à la construction ou à l'assurance. Par contre, rien ne nous oblige à les suivre.
- DO : assurance Dommage Ouvrage, comprise dans la décennale (voir le post sur les assurance)

- Zone : différentes zones dans le POS ou le PLU qui définissent les règles de construction
- Zone A ; N ; U ; AU : Zone Agricole (réservée à l'agriculture), Naturelle (réservée à la protection de la nature) ; Urbaine ; A Urbaniser
- Zone Ag : zone agricole avec glissement de terrain potentiel (en petit ce sont les risques naturels)
- PLU : Plan local d'urbanisme : document propre à chaque mairie et qui définit toute la stratégie d'urbanisation, donc de construction
- POS : Plan d'occupation des sols

- SICA HR : société d'intérêt collectif agricole, habitat rural : C'est souvent un groupement d'architectes qui bossent sur l'habitat rural.

- Règle de servitude : c’est une charge qui oblige les fonds servant (c’est le foncier servant) pour le profit du fond bénéficiaire (foncier dominant=public). Cette règle peut vous imposer que l'on passe des réseau sur votre parcelle par exemple.
- SMI : surface minimum d’installation. Il faut 1/2 SMI pour pouvoir s'inscrire à la mutuelle agricole et donc ouvrir une exploitation, et donc pouvoir construire sur sa terre agricole.

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